Cyber Resilience Act : les fabricants de produits connectés ont rendez-vous le 11 septembre
Dans quelques jours, les fabricants de produits comportant des éléments numériques devront signaler sous 24 heures les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves. Qui est concerné, ce qu'il faut signaler, et la préparation à faire avant décembre 2027.
Le règlement européen sur la cyber-résilience, le Cyber Resilience Act ou CRA (règlement (UE) 2024/2847), est entré en vigueur le 10 décembre 2024. L'essentiel de ses exigences ne s'appliquera qu'au 11 décembre 2027. Mais une première échéance arrive dans quelques jours : à partir du 11 septembre 2026, les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves touchant leurs produits. Beaucoup d'entreprises concernées ne se sont pas encore organisées pour le faire.
Qui est concerné
Le CRA vise les produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché européen : tout matériel ou logiciel qui peut se connecter, directement ou indirectement, à un appareil ou à un réseau. Le périmètre est très large : objets connectés grand public, équipements industriels, routeurs, caméras, logiciels vendus sous licence, applications, composants.
Certains produits déjà couverts par des réglementations sectorielles en sont exclus, comme les dispositifs médicaux, les véhicules ou les équipements aéronautiques. Les services en ligne relèvent plutôt de NIS2, sauf lorsqu'ils sont indispensables au fonctionnement d'un produit.
Le CRA s'adresse d'abord aux fabricants, mais il crée aussi des obligations pour les importateurs et les distributeurs. Une PME qui conçoit un équipement connecté, même vendu en petite série, est fabricant au sens du règlement.
Ce qu'il faut signaler à partir du 11 septembre
Deux types d'événements doivent être notifiés :
- Les vulnérabilités activement exploitées : une faille de votre produit que des attaquants utilisent réellement.
- Les incidents graves ayant un impact sur la sécurité du produit, par exemple la compromission de votre infrastructure de mise à jour.
La notification passe par la plateforme unique de signalement gérée par l'ENISA, l'agence européenne de cybersécurité, et parvient à l'autorité nationale compétente, en France le CERT-FR de l'ANSSI. Elle suit trois temps :
- Une alerte précoce dans les 24 heures après avoir pris connaissance de l'événement.
- Une notification sous 72 heures, avec les informations disponibles sur la nature de la vulnérabilité ou de l'incident et les mesures prises.
- Un rapport final, au plus tard quatorze jours après la mise à disposition d'un correctif pour une vulnérabilité, et dans le mois suivant la notification pour un incident.
Le fabricant doit aussi informer les utilisateurs concernés et, le cas échéant, leur indiquer les mesures à prendre.
Point important : l'obligation de signalement s'applique à tous les produits sur le marché, y compris ceux mis en vente avant le 11 septembre 2026.
Ce qu'il faut mettre en place
Signaler sous 24 heures suppose d'être organisé avant que l'événement survienne :
- Un point de contact pour recevoir les signalements de vulnérabilités (chercheurs, clients, partenaires), publié sur votre site.
- Une veille sur les vulnérabilités des composants utilisés dans vos produits, à commencer par les bibliothèques logicielles tierces.
- Un inventaire des composants de chaque produit, souvent appelé SBOM (nomenclature logicielle). Sans lui, impossible de savoir rapidement si une faille publiée vous concerne.
- Une procédure de traitement : qui qualifie l'événement, qui décide de la notification, qui rédige, qui informe les clients.
- Un compte sur la plateforme de signalement, créé et testé avant d'en avoir besoin.
Et en décembre 2027
À partir du 11 décembre 2027, les produits devront respecter des exigences essentielles de cybersécurité pour porter le marquage CE : sécurité dès la conception, pas de mot de passe par défaut universel, mises à jour de sécurité pendant la durée d'utilisation prévue, gestion des vulnérabilités, documentation technique. Pour un produit en cours de conception aujourd'hui, ces exigences sont déjà d'actualité.
Les sanctions prévues peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 2,5 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements aux exigences essentielles et aux obligations de signalement.
Pour aller plus loin
Notre accompagnement en conformité réglementaire établit si vos produits sont concernés et ce qu'il reste à faire. Pour évaluer la sécurité d'un équipement connecté, voir l'audit de sécurité IoT et OT, et pour bâtir la procédure de traitement des incidents, la gestion de crise cyber.
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Sources
Passer à l'action
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Conformité réglementaire : NIS2, AI Act, DORA
Savoir quelles règles s'appliquent à vous, où vous en êtes, et dans quel ordre vous mettre en conformité.
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Audit de sécurité IoT et OT
Inventorier vos équipements connectés et industriels, et fermer les portes qu'ils ouvrent sur votre système d'information.
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Gestion de crise cyber et continuité d'activité
Être prêt le jour où une attaque arrête vos systèmes : qui décide, qui fait quoi, comment repartir.
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