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Data Act : vos clients ont désormais accès aux données de vos machines

Depuis le 12 septembre, les nouveaux produits connectés mis sur le marché européen doivent être conçus pour donner à leurs utilisateurs l'accès à leurs données. Ce que le Data Act change pour les fabricants, et ce qu'il permet aux entreprises utilisatrices.

Une machine-outil, un tracteur, une chaudière, un véhicule utilitaire produisent en permanence des données sur leur fonctionnement. Pendant longtemps, ces données sont restées entre les mains du fabricant, qui pouvait les exploiter seul, notamment pour vendre ses propres services de maintenance. Le règlement européen sur les données, le Data Act (règlement (UE) 2023/2854), rééquilibre la situation : l'utilisateur d'un produit connecté a désormais le droit d'accéder aux données qu'il génère, et de les partager avec le prestataire de son choix.

Le calendrier

  • 12 septembre 2025 : le Data Act s'applique. Les utilisateurs peuvent demander l'accès aux données de leurs produits connectés et de leurs services associés.
  • 12 septembre 2026 : obligation d'accès dès la conception. Les produits connectés et services associés mis sur le marché à partir de cette date doivent être conçus pour que les données soient accessibles à l'utilisateur, facilement, gratuitement et de façon sécurisée, directement lorsque c'est pertinent et techniquement possible.
  • 12 septembre 2027 : les règles sur les clauses contractuelles abusives s'étendent à certains contrats conclus avant septembre 2025.

L'obligation du 12 septembre 2026 ne vaut que pour les nouveaux produits : il n'est pas exigé de modifier ceux déjà vendus. Mais pour tout produit en cours de lancement, c'est désormais une exigence de conception.

Ce que le Data Act impose aux fabricants

Un fabricant de produits connectés, que le règlement appelle « détenteur de données », doit notamment :

  • Informer l'utilisateur avant l'achat des données que le produit génère, de leur volume, de leur format et de la façon d'y accéder.
  • Mettre les données à disposition de l'utilisateur sur simple demande, sans retard injustifié, gratuitement, et si possible en continu et en temps réel.
  • Les transmettre à un tiers désigné par l'utilisateur, par exemple un réparateur indépendant ou un prestataire de maintenance.
  • Ne pas utiliser les données de l'utilisateur sans un contrat qui le prévoit.

Le secret des affaires peut être protégé : le fabricant peut exiger des mesures de confidentialité, et refuser exceptionnellement l'accès s'il démontre un risque de préjudice grave. Le tiers qui reçoit les données ne peut pas s'en servir pour développer un produit concurrent.

Les micro et petites entreprises sont exemptées de ces obligations de partage en tant que détenteurs de données, sauf exceptions.

Ce que le Data Act permet aux entreprises utilisatrices

Le règlement n'est pas qu'une contrainte. Pour une entreprise qui utilise des équipements connectés, il ouvre des possibilités nouvelles :

  • Choisir librement son prestataire de maintenance, en lui transmettant les données de fonctionnement plutôt que de dépendre du fabricant.
  • Alimenter ses propres outils : tableaux de bord de production, maintenance prédictive, suivi énergétique, à partir des données de machines de marques différentes.
  • Négocier : connaître ses droits change le rapport de force lors de l'achat d'un équipement ou du renouvellement d'un contrat de service.

C'est le moment d'intégrer une clause sur l'accès aux données dans vos cahiers des charges d'achat d'équipements.

Le changement de fournisseur cloud

Le Data Act contient aussi un volet sur les services d'informatique en nuage : il facilite le changement de fournisseur et prévoit la suppression progressive des frais de sortie, qui ne pourront plus être facturés à partir du 12 janvier 2027. Un argument de plus pour éviter les architectures qui vous enferment chez un seul prestataire.

Par où commencer

Pour un fabricant : recenser les produits connectés concernés, les données qu'ils génèrent, et la façon dont l'utilisateur peut y accéder ; mettre à jour l'information précontractuelle et les contrats.

Pour un utilisateur : identifier les équipements dont les données vous seraient utiles, et demander à vos fournisseurs comment y accéder.

Pour aller plus loin

Notre accompagnement en gouvernance et qualité des données aide à recenser les données de vos produits et à organiser leur mise à disposition. Pour concevoir l'architecture qui collecte et partage ces données, voir l'architecture IoT industrielle.

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.

Sources

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